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France : la loi HADOPI censurée par le Conseil Constitutionnel

Par mac mini, mercredi 10 juin 2009 à 18:00 - Actualites Apple - #2547 - rss

Le Conseil constitutionnel vient de retoquer une large part de la loi Hadopi. Le Conseil a, d'abord, affirmé que l'accès à l'Internet était Internet est une composante de la liberté d'expression et de consommation, qui ne pouvait, par conséquent, être restreint que par un juge de...

Source:

http://www.mac4ever.com/news/45165/france_la_loi_hadopi_censuree_par_le_conseil_constitutionnel/

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