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Les restes de la loi création et internet promulgués

Par mac mini, lundi 15 juin 2009 à 07:59 - Actualites Apple - #2603 - rss

Samedi dernier, le texte de loi Création et Internet a, malgré tout, été promulgué. Le texte avait été censuré, plus tôt ans la semaine, par le Conseil Constitutionnel qui avait rejeté l'idée d'une coupure de l'accès à l'internet sous la seule autorité d'une décision administrative,...

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http://www.mac4ever.com/news/45293/les_restes_de_la_loi_creation_internet_promulgues/

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